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Conditions générales de vente



1. Champ d’application / Convention de preuve

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après dénommées les « Conditions ») sont applicables aux commandes de produits disponibles sur le site de vente en ligne de la société SKIS ROSSIGNOL (ci après dénommés le(s) « Produit(s) ») accessible via le lien suivant : Service consommateurs – retour e-commerce. Le Service Consommateurs vous indiquera la procédure à suivre et vous communiquera un numéro de renvoi qui vous sera confirmé par email.

Vous pouvez également adresser votre demande sur papier libre à l’adresse suivante : VERTICAL – Service clients – Chemin de Perquelin - 38380 St-Pierre-de-Chartreuse – France. Nous vous proposons le modèle suivant :

Modèle de formulaire de rétractation

— À l’attention VERTICAL – Service clients – Chemin de Perquelin - 38380 St-Pierre-de-Chartreuse – France et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :

— Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des Produits pour suivants : …………………………………………………………………………………………………………..
— Commandé(s) le …………………………….. /reçu le ……………………………..
— N° de la commande :
— Nom du (des) consommateur(s) :
— Adresse du (des) consommateur(s) :
— Signature du (des) consommateur(s)


Quel que soit le mode de livraison choisi (à domicile ou en Point-relais), en cas d’exercice du droit de rétractation, vous devez nous renvoyer le Produit au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la confirmation par email reçu par notre Service Consommateurs. Le retour du Produit se fait à l’adresse suivante : SKIS ROSSIGNOL, Plateforme Logistique - ZAC Grenoble Air – 38950 St Etienne de Saint Geoirs.

Le Produit doit impérativement être renvoyé dans son emballage d’origine (manuel d’instructions et accessoires compris) à l’adresse indiquée ci-dessus, en parfait état permettant sa commercialisation à l’état neuf, accompagné du numéro de renvoi.

En cas de commandes multiples (de plusieurs produits), le délai de rétractation cours à compter de la réception du dernier produit.

Les frais de réexpédition pourront être à votre charge, cette information étant précisée sur le Site selon le cas, sur la page suivante : www.verticalmountain.com/fr/vertical-shipping-returns

Nous nous réservons le droit de refuser le retour d’un Produit et de ne pas procéder à son remboursement :
- en cas de non-respect de la procédure de rétractation ci-dessus mentionnée ;
- de manière générale si notre Service Consommateurs n’est pas en mesure de vous identifier ou d’identifier la commande (numéro de commande, numéro de retour, coordonnées, etc.),
- si le Produit n’est pas dans son emballage et dans son état d'origine (documents et accessoires).

Une décote sur le remboursement pourra être appliquée lorsque le produit retourné a visiblement été utilisé au-delà du simple essai.

5.2. Remboursement

Le remboursement du Produit (et des frais initiaux de livraison) sera confirmé par email et interviendra dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter du jour où nous avons été informés de votre décision de faire usage de votre droit de rétractation. Nous nous réservons cependant le droit de différer le remboursement jusqu’à la date de réception effective du Produit.

En cas de rétractation partielle d’une commande, nous remboursons uniquement le ou les Produit(s) qui font l’objet de la rétractation.

En cas de paiement de tout ou partie de votre commande avec votre Cagnotte, la partie payée avec votre Cagnotte vous sera recréditée sur celle-ci. La différence payée avec un autre moyen de de paiement vous sera remboursé le cas échéant.

En cas de rétractation d’une commande payée en 3 ou 4 fois, nous rembourserons le ou les prélèvement(s) qui a ou ont déjà été effectué(s) et nous nous réservons le droit d’annuler le ou les prélèvement(s) qu’il reste à effectuer.

Nous nous réservons la possibilité de rembourser une livraison expresse au tarif de la livraison standard.

Vous pouvez également opter pour l’émission d’un avoir correspondant au montant des Produits retournés à valoir sur une prochaine commande sur le Site uniquement. Les avoirs sont consultables sur votre compte dans la rubrique « Mes avoirs ».

6. Cagnotte

6.1. Modalités de « cagnottage » et d’utilisation de la Cagnotte

Chaque commande effectuée sur le Site vous donne droit à un montant correspondant à 3% du montant TTC de votre commande virtuellement crédité sur votre Cagnotte après expiration du délai de rétraction si celui-ci n’est pas utilisé. Le montant crédité sur votre Cagnotte est à valoir sur une commande future sur notre Site. En effet, la Cagnotte est utilisable uniquement pour des achats sur le Site. En aucun cas, le montant de votre Cagnotte ne pourra servir pour des achats dans nos magasins Vertical ou chez nos partenaires.

En outre, seuls les achats effectués sur le Site permettent d’alimenter la Cagnotte. Aucun achat dans nos magasins Vertical ou auprès de nos partenaires ne sera pris en compte pour alimenter la Cagnotte.

Il est précisé que le contenu de votre Cagnotte est virtuel et ne pourra en aucun cas donner lieu à un versement en liquide ou par virement sur votre compte de l’équivalent en euros. La Cagnotte est personnelle et son contenu ne pourra en aucun cas être transféré à une autre personne.

Lors de la passation d’une prochaine commande sur le Site, vous pouvez décider ou non d’utiliser votre Cagnotte. Si vous décidez d’utiliser votre Cagnotte, les règles suivantes s’appliqueront :
- Si le montant TTC de votre commande dépasse le montant de votre Cagnotte, l’intégralité de celle-ci sera utilisée et vous devrez payer la différence avec un autre moyen de paiement disponible sur le Site (voir article 3.3) ;
- Si le montant TTC de votre commande est inférieur au montant de votre Cagnotte, le montant de la commande sera débité du montant global de votre Cagnotte.

En cas de rétractation d’une commande dont le paiement a été fait en totalité ou en partie avec la Cagnotte (sans échanges), la part payée au moyen de votre Cagnotte sera recréditée sur celle-ci.

6.2. Durée de validité

Le montant crédité à chaque commande effectuée sur le Site est utilisable dans les 12 mois suivant la date de la commande concernée (12 mois glissant pour chaque commande).

Au-delà de cette durée, le montant crédité sur votre Cagnotte relative à la commande correspondante sera perdu.

Ex : Vous avez passé une commande de 100€ le 1er janvier. Votre cagnotte sera alors créditée de 3€ si vous n’avez pas utilisé votre de droit de rétractation dans les 14 jours. Ces 3€ sont utilisables dans les 12 mois suivant votre commande soit avant le 31 décembre. A défaut, ces 3€ seront perdus définitivement et déduit de votre Cagnotte, indépendamment de tout autre montant qui aura été crédité sur votre Cagnotte en rapport avec d’autre(s) commande(s) passée(s) en cours d’année.

7. Garanties

Nous vous rappelons que certains Produits nécessitent un montage et/ou un réglage réalisé par un professionnel.

De façon générale, l’ensemble des indications relatives à l’utilisation des Produits et notamment aux règles de sécurité liées à ces Produits figurent sur le mode d’emploi livré avec le Produit.

7.1. Garanties légales

Vous bénéficiez de l’application de la garantie légale de conformité des Produits (articles L217-4 et suivants Code de la consommation) ainsi que de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 Code civil) qui courent pour une durée de deux (2) ans à compter de leur livraison.

Article L217-4 Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.


7.2. Exclusion de garantie

Sont exclus de ces garanties les dommages résultant des éléments suivants :
- du non-respect des instructions d’installation, d’utilisation et conseils d’entretien des Produits,
- d’une utilisation des Produits non-conforme à leur destination,
- de la détérioration et de l’usure normale des Produits,
- de la modification des Produits, ou d’un choc par torsion, compression, chute ou impact anormal du Produit.

7.3. Mise en œuvre des garanties

Au titre des garanties dont vous bénéficiez, nous nous engageons selon votre choix à :

- vous rembourser intégralement le Produit (avec retour du Produit selon les mêmes modalités de l’article 5) ou émettre un avoir à valoir sur une prochaine commande sur notre Site correspondant au montant du Produit neuf initialement acheté,
- réparer le Produit dans le cas où cela est possible et vous le renvoyer à l’adresse indiquée par vos soins.

8. Service Après-Vente

Pour mettre en œuvre une demande SAV, vous pouvez contacter notre Service Consommateurs au numéro indiqué sur le Site ou directement compléter le formulaire sur la page suivante : Formulaire SAV

9. Service Consommateurs

Pour toute question sur un Produit, un suivi de commande, l’exercice du droit de rétractation ou pour faire jouer la garantie : notre Service Consommateurs est à votre disposition aux horaires indiqués sur le Site au numéro suivant : +334 80 32 86 69 (numéro gratuit depuis un poste fixe, appel surtaxé depuis un mobile selon l’opérateur).

Vous pouvez également contacter notre Service Consommateurs :
- par mail à l’adresse suivante : info@verticalmountain.com
- par courrier : VERTICAL – Service clients – Chemin de Perquelin - 38380 St-Pierre-de-Chartreuse – France.

10. Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur notre Site sont protégés par le droit d'auteur et nous appartiennent exclusivement. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée la visualisation du Site pour un usage privé.

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de notre Site ou de tout ou partie des éléments s’y trouvant est strictement interdite.

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre des droits de propriété intellectuelle. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire des droits.

11. Responsabilité

Notre responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique, affectant l’accès ou le fonctionnement du Site, sauf en cas de négligence grave ou faute intentionnelle de notre part.

Les photos présentées sur le Site sont communiquées à titre illustratif. Il vous est conseillé de vous reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises et en cas de doute de contacter notre service clientèle.

Notre Site peut contenir des liens vers des sites tiers non édités ou non contrôlés. De tels liens sont uniquement fournis à titre de commodité ; ils ne peuvent et ne doivent pas être interprétés comme un aval exprès ou implicite de ces sites, de leur contenu ou de tout produit ou service qui y est offert.

D’une manière générale, nous ne saurions être tenus responsables de l’inexécution de nos obligations en cas de situation fortuite, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, d'inondation, d'incendie.

12. Protection des données personnelles

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD ») 2016/679 publié le 27 avril 2016 par le Conseil et le Parlement Européen relatif à la « protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données », il est précisé qu’en acceptant de nous transmettre vos données personnelles, vous acceptez que celles-ci soient traitées par SKIS ROSSIGNOL pour les besoins de la gestion de votre commande, et plus généralement pour les besoins de la gestion client. Ces données peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à nos relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces données seront conservées tant que votre compte client est actif sur le Site. Elles seront en tout état de cause conservées pour une durée ne pouvant excéder celles prescrites par la législation française.

Nonobstant ce qui précède, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et d’opposition au regard de vos données personnelles, que vous pouvez faire exercer en contactant notre Service Consommateurs :
- par téléphone : +334 80 32 86 69 (numéro gratuit depuis un poste fixe, appel surtaxé depuis un mobile selon l’opérateur)
- par mail à l’adresse suivante : info@verticalmountain.com
- par courrier : VERTICAL – Service clients – Chemin de Perquelin - 38380 St-Pierre-de-Chartreuse – France.

De plus, vous pouvez demander dans les conditions prévues à l’article 18 du RGPD une restriction du traitement de vos données personnelles.

Vous pouvez également modifier les informations de votre compte directement sur le Site. Toute suppression de compte doit être formulée par mail auprès de notre Service Consommateurs.

13. Litiges

Les présentes Conditions et d’une façon générale les relations entre les Parties, sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

14. Clause de sauvegarde

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des Conditions viendrait à être déclarée nulle et/ou non avenue, les autres clauses demeureront néanmoins de pleine et entière application.





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